Au 1er janvier 2027, votre contrat et votre facture d’énergie deviennent plus simples à lire et à comparer, en Wallonie comme à Bruxelles. Les nouvelles règles imposent un seul prix de l’énergie par contrat, une redevance fixe calculée au prorata des jours et un accès direct à la fiche tarifaire.
Sommaire
Ces mesures viennent de la loi fédérale « pouvoir d’achat énergie », approuvée en commission Énergie de la Chambre le 17 juin 2026. La CREG estime que la moitié des ménages a un contrat parmi les dix plus chers : faites le CREG Scan pour savoir où vous en êtes.
Les nouvelles règles de la facture énergie au 1er janvier 2027
La loi entre en vigueur en deux temps. La première étape, sur les réductions de bienvenue interdites, s’applique déjà depuis octobre 2026. La seconde touche la structure même du prix :
| Règle | Ce que ça change pour vous |
|---|---|
| Un seul prix de l’énergie par contrat | Fini les contrats avec plusieurs périodes de prix successives. |
| Maximum deux composantes | Un abonnement et un prix au kWh, point. |
| Redevance fixe au prorata | Vous payez seulement les jours passés chez le fournisseur. |
| QR code et lien | Accès direct à la fiche tarifaire de votre contrat. |
Ces règles valent pour les contrats résidentiels d’électricité et de gaz dans les trois Régions, donc aussi en Wallonie et à Bruxelles.
Redevance fixe au prorata : changer devient moins cher
Aujourd’hui, quitter un fournisseur en cours d’année peut encore vous coûter une partie de redevance pour une période où vous n’êtes plus client. À partir de 2027, elle sera calculée au jour près, pour les contrats fixes comme variables selon Test-Achats.
Concrètement, plus besoin d’attendre la date anniversaire pour changer de fournisseur. Gardez juste le préavis d’un mois, toujours sans indemnité.
Une exception à connaître en Wallonie : la redevance liée au compteur solaire qui tourne à l’envers reste autorisée comme composante séparée jusqu’au 1er janvier 2028. Plus d’infos dans notre guide du tarif prosumer.
QR code, fiche tarifaire et estimation annuelle
Vos factures d’acompte, de régularisation et vos propositions de renouvellement devront porter un QR code et un lien vers la fiche tarifaire de votre contrat. Fini de chercher le bon PDF sur le site du fournisseur.
- Le prix au kWh affiché doit inclure des coûts aujourd’hui facturés à part, comme les certificats verts et le partage d’énergie.
- Le fournisseur doit vous envoyer une estimation de votre coût annuel total, surtout au renouvellement.
- Les fiches tarifaires restent disponibles pendant le contrat et jusqu’à cinq ans après l’offre du produit.
Avec un prix unique et deux composantes seulement, votre facture de régularisation devient enfin vérifiable ligne par ligne.
Renouvellement et plaintes : vos nouveaux droits
La loi renforce aussi le service client. Voici les délais annoncés par Test-Achats :
- Deux mois avant la fin d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur doit vous prévenir. Voir notre article sur la reconduction tacite d’un contrat fixe.
- Question ou plainte : réponse sous cinq jours ouvrables.
- Contestation de facture : réponse sous dix jours ouvrables, avec suspension du délai de paiement.
Pas de réponse satisfaisante ? Après avoir écrit à votre fournisseur, vous pouvez saisir le Service de Médiation de l’Énergie, gratuit. On explique la marche à suivre dans notre guide pour contester une facture d’énergie.
Que faire d’ici janvier ?
Pas besoin d’attendre 2027 pour agir, surtout avec le prix du gaz cet hiver :
- Notez le nom exact de votre produit et votre consommation annuelle en kWh.
- Comparez sur CompaCWaPE (Wallonie) ou Brusim (Bruxelles), sur base du coût total annuel.
- Vérifiez la date de fin de votre contrat fixe pour ne pas basculer au tarif variable sans le savoir.
Questions fréquentes
Ces règles s’appliquent-elles aux contrats en cours ?
La redevance au prorata vise les contrats fixes et variables à partir de 2027. Pour votre cas précis, vérifiez votre fiche tarifaire ou demandez à votre fournisseur.
La loi fait-elle baisser mon prix ?
Pas directement. Elle rend les offres comparables : c’est en changeant pour un contrat mieux adapté que vous économisez.
